PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toute les ventes conclues par téléphone ou encore en cabinet.
L’entreprise appartient à :
-Madame Caroline Carré, EI LC Bien-être, micro-entrepreneur, enregistrée sous les numéros SIRET 987 741 337 00016 -domiciliée au 154 Prat Allan 29260 Lesneven
-adresse courriel : lcbienetre29mail.com
-téléphone : 06 68 22 11 84
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présente CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 1 : Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestation de services et lors de l’achat de biens, proposés par Madame Caroline Carré, EI LC Bien-être.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisations.
Les CGV seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse lcbienetre29mail.com
Madame Caroline Carré, EI LC bienêtre, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle informera les clients par courriel.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Tous achats, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou à domicile implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et avoir acceptées avant son achat. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLES
Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes.
2-1 Caractéristique des services et biens proposés
Madame Caroline Carré, EI LC bien-être, propose à votre domicile :
De la Réflexologie plantaire bien-être, cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale. Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile végétale).
Massage Netsu Ki Ho, cette pratique naturelle vise à une détente physique et émotionnelle afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. Le Netsu Ki Ho ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale, ne s’apparente pas à un kiné, ni à un soin médical, ni thérapeutique, ni rééducative. Le client est installé sur une chaise à dossier bas, sans huile de massage, visant à masser du crâne jusqu’au haut du dos et le visage avec des geste de pétrissage, stimulation, lissage et étirement.
Massage crânien japonais, est un massage complet et détaillé du visage, de la nuque, épaules et du cuir chevelu. Il se compose de plusieurs techniques qui alternent pressions digitales, pincements, pétrissages, étirements doux, lissages. Cette méthode a pour but de procurer un résultat de mieux-être à votre corps physique et à votre sphère émotionnelle. Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile végétale).
Head spa japonais, est un massage complet et détaillé du visage, de la nuque, épaules, bras, mains et du cuir chevelu. Il se compose de plusieurs techniques de nettoyage en profondeur du cuir chevelu, de massage relaxant, des traitements nourrissants qui alternent pressions digitales, pincements, pétrissages, étirements doux, lissages, de fumigation. Cette méthode a pour but de procurer un résultat de mieux-être à votre corps physique et à votre sphère émotionnelle. Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile végétale, shampoing, soin). Il n’est pas possible de faire la séance si une coloration a été faite dans les 48h (risque de détérioration du matériel Head spa)
Coupe énergétique chinoise, c’est un véritable soin capillaire qui a un impact sur le corps, mais aussi sur le bien-être mental. Un massage shiatsu crânien précède chaque coupe. Ces légères pressions stimulent et libèrent les points d’énergie selon le trajet des méridiens. Il apporte détente et bien être. Cette coupe vibratoire se base sur les principes de la médecine chinoise. Une coupe au rasoir, de bas en haut, appelée coupe dynamisante, qui fera « vibrer » le cheveu. Ces vibrations atteignent les cinq méridiens du crâne, cela permet à la fois de stimuler la circulation sanguine, redresser le muscle responsable du volume, diminuer la chute de cheveux et leur apporter vitalité, brillance et santé. Cette technique peut aussi libérer des émotions enfouies, pour atteindre un bien être intérieur et une profonde harmonie. La coupe est reprise ensuite aux ciseaux afin de respecter votre choix de coupe, le séchage naturel est fortement conseillé le jour de la coupe pour ne pas altérer le soin. Il est également demandé au client de faire son shampooing le jour de la prestation (voir la veille), en effet, votre praticienne n’inclut pas le shampooing dans son rituel capillaire, les cheveux seront humectés à l’eau dynamisée par un bol tibétain.
Chignon évènementiel, cette méthode consiste à mettre en valeur vos cheveux ne manière artistique par des points d’attaches, mise en forme et mise en valeur à l’aide pinces, élastiques, des produits de coiffage tel que laque, brillantine etc. pour des évènements type mariages par exemple. Il est également demandé au client de faire son shampooing le jour de la prestation (voir la veille), en effet, votre praticienne n’inclut pas le shampooing dans cette prestation, il est demandé également de respecter la tranquillité de votre coiffeuse pour ne pas perturber sa concentration et les échanges entre le client et la coiffeuse, afin d’obtenir un résultat et une compréhension optimale entre les deux partis. Caroline Carré, EI LC bien-être se décharge de toute responsabilité sur la solidité de la coiffure en cas de mauvaise condition météorologique, lors l’habillage ou personne mal avisée qui abimerait la coiffure.
Les contre-indications
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Caroline Carré, EI LC bien-être, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie, Netsu Ki Ho, massage crânien japonais et Head spa.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie plantaire et Netsu Ki Ho, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).
Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie et Netsu Ki Ho sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs (pour la réflexologie plantaire), les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie plantaire et Netsu Ki Ho, massage crânien japonais et Head spa pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Caroline Carré, EI LC bien-être au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente d’en informer Caroline Carré, EI LC bien-être lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie plantaire, Netsu Ki Ho, massage crânien japonais et Head spa Caroline Carré, EI LC bien-être s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie plantaire, Netsu Ki Ho, massage crânien japonais et Head spa et à informer Caroline Carré, EI LC bien-être de tous changements sur son état lors des prochains RDV.
En conséquence, Caroline Carré, EI LC bien-être se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie plantaire, Netsu Ki Ho, massage crânien japonais et Head spa.
2-2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des séances sont indiqués par téléphone au moment de la réservation, sur son site internet www.lcbienetre.fr ou sur place.
Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de Caroline Carré.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation de soins : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.
Madame Caroline Carré, EI LC bien-être, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur les réseaux sociaux, ou encore par tout autre moyen choisi par Madame Caroline Carré, EI LC bien-être.
Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
Madame Caroline Carré, EI LC bien-être s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
2-3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement que Caroline Carré, EI LC bien-être aura engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.
2-4 Fourniture des prestations
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie plantaire et Netsu Ki Ho d’une durée variante entre 30 minutes et 1 heure selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations de bien-être seront effectuées dans son cabinet privé au 154 Prat Allan 29260 Lesneven. Les prestations de coiffure évènementielle se font à domicile. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Les services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures, le client s’engage à mettre à disposition de Caroline Carré, EI LC bien-être un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie plantaire, massage Netsu KI Ho, coupe énergétique chinoise et tous autres prestations de bien-être.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 3 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans cout supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame Caroline Carré, EI LC bien-être par courriel à l’adresse lcbienetre29@gmail.com ou par téléphone : 06 68 22 11 84.
ARTICLE 4 – INCAPACITÉ DE TRAVAILLER
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Caroline Carré, Caroline Carré, EI LC bien-être se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Caroline Carré, EI LC bien-être seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Caroline Carré, EI LC bien-être » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE-GARANTIES
Les prestations proposées par Madame Caroline Carré, EI LC bien-être n’ont pas pour vocation à remplacer une prise en charge médicale.
Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Les conseils donnés par Madame Caroline Carré, EI LC bien-être ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Caroline Carré, EI LC bien-être.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualitatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !
Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Madame Caroline Carré, EI LC bien-être déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civil professionnelle auprès de la compagnie Medinat dont le siège social au 8 rue de grande Bretagne, CS 20601, 77305 FONTAINEBLEAU Cedex, contrat n° MDNT-P-114241615/1257 pour son activité Libérale et auprès de la compagnie MAAF assurances S.A. dont le siège social au Chaban 79180 CHAURAY, contrat n°129235707 P 001 pour son activité Artisanale.
ARTICLE 6 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du
Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les documents, techniques, Produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Caroline Carré, EI LC bien-être, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui rendus sur toute demande de sa part.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, technique, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Caroline Carré, EI LC bien-être et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Caroline Carré, EI LC bien-être :
lcbienetre29@gmail.com.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « Caroline Carré, EI LC bien-être ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, Madame Caroline Carré, EI LC bien-être informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION
CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediationconsommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 : INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
Caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; – le prix des prestations ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les moyens de paiement acceptés
